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DERNIERES NOUVELLES
 22.12.2011 

Arrêt du Conseil d Etat

La loi Onkelinx a privé de nombreuses personnes du droit de détenir des armes qui avaient été achetées de manière parfaitement légale avant son entrée en vigueur. Qu’advient-il de ces armes lorsqu’elles sont cédées ?

Lire l'article de Me. Herbatschek en cliquant ci-dessous

(pdf):HerbatschekRSHB20111221.pdf 
 
DERNIERES NOUVELLES
 28.11.2011 

Le Conseil d'Etat donne son interprétation sur la régularisation des armes et un réel espoir aux nombreux citoyens que la loi sur les armes a précipité dans l'illégalité

Le Conseil d'Etat vient de rappeler l'Etat à l'ordre à l'occasion d'une plainte d'un citoyen. Il confirme ainsi son avis quant à la distinction à faire entre propriété et détention, cette dernière faisant seule objet de la loi sur les armes.

L'UNACT lors d'un précédent recours avait déjà fait officialiser la distinction entre la détention d'une arme et sa propriété.

L'UNACT avait également pointé l'incohérence dans l'interprétation de la loi faite par l'administration qui rendait impossible pratiquement à celui qui se trouve dans l'illégalité de pouvoir régulariser sa situation

Le Conseil d'Etat vient de mettre fin à cette situation désespérante: Non, malgré ses défauts, la loi ne condamne pas un citoyen qui voudrait régulariser sa situation à rester indéfiniment en infraction avec la loi !

Lire l'article en cliquant ci-dessous

(pdf):ARCE20111012.pdf 

SRAMA
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 04.06.2008  La F.E.S.A.C., créée en 1974 par quelques associations de collectionneurs d'armes de quelques pays européens est devenue au fil des ans le représentant non négligeable de ces derniers auprès des instances européennes.

La conférence annuelle de la F.E.S.A.C. s'est déroulée du 4 au 6 juin à Malte où 13 pays ont envoyés les représentants d'associations de collectionneurs.

Par M. Bernard Van Horenbeeck - administrateur UNACT

F.E.S.A.C.

(Foundation for European Societies of Arms Collectors)

La F.E.S.A.C., créée en 1974 par quelques associations de collectionneurs d'armes de quelques pays européens est devenue au fil des ans le représentant non négligeable de ces derniers auprès des instances européennes.

La conférence annuelle de la F.E.S.A.C. s'est déroulée du 4 au 6 juin à Malte où 13 pays ont envoyés les représentants d'associations de collectionneurs. Elle permet de comparer l'évolution des différentes législations qui dans certains pays sont durcies exagérément à la suite d'évènements médiatiques. Les expériences des uns profitent aux autres. La S.R.A.M.A. n'était pas en reste avec l'acceptation par les autorités belges de la liste complémentaire des armes d'intérêt historique, décoratif ou folklorique . La Norvège vient de permettre à ses citoyens de faire immatriculer sans problème les armes détenues illégalement . Il est à noter que 250.000 soldats allemands y ont stationné de 1940 à 1945 et y ont abandonné énormément d'armes.

Délégation belge

Deux associations de collectionneurs étaient représentées au congrès, à savoir la S.R.A.M.A. (Société Royale des Amis du Musée de l'Armée et d'histoire militaire de Bruxelles) par Mr. Bernard Van Horenbeeck ( groupe de travail Patrimoine Armurier) et la B.V.V.W. ( Belgische Vereniging van Wapenverzamelaars) par Mr. Frank Rodyns (président).

Objectifs de la F.E.S.A.C.

En ouvrant la conférence, le président Stephen A.Petroni a rapellé que le devoir de la F.E.S.A.C. était de s'opposer aux fonctionnaires mal informés qui imposent des règlements inadaptés aux détenteurs d'armes respectueux de la loi. Ces règlements n'ont jamais eu d'effet sur la criminalité organisée qui dispose de ses propres sources d'approvisionnement. La fondation invite ses membres à travailler en collaboraion avec les autorités et la police.

Le 29.11.2007 fut voté l'amendement 53 de la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Madame Gisela Kallenbach, députée européenne ( parti Grün – Allemagne) rapporteur au parlement européen dans cette affaire, avait une position très restrictive en ce qui concerne la détention d'armes par les particuliers et collectionneurs.

Pour en savoir plus utilisez les liens ci-dessous

link (pdf):SRAMA080604FR.pdf 

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 04.07.2008  INFO 2008
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